J.O. 51 du 1 mars 2006
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Arrêté du 8 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0600002A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 29 janvier 2003 portant nomination de M. Jérôme Gallot en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, directeur d'études, directeur du département "développement durable, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.
« Délégation est donnée à M. Christian de Perthuis, directeur d'études, responsable de la mission climat, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la mission climat. »Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé demeurent inchangées.Article 3
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 4
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2006.
F. Mayer